Ce qui ne se cautionne pas s'énonce clairement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Ce qui ne se cautionne pas s'énonce clairement

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217145

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217145 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217145 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Ce qui ne se cautionne pas s'énonce clairement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 04, pp.190. ⟨halshs-02217145⟩

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