Vices cachés : action estimatoire et action en réparation, restitution d'une partie du prix et préjudice réparable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Vices cachés : action estimatoire et action en réparation, restitution d'une partie du prix et préjudice réparable

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 14 décembre 2017

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https://shs.hal.science/halshs-02217144

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:31

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-15:19:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217144 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217144 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Vices cachés : action estimatoire et action en réparation, restitution d'une partie du prix et préjudice réparable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 04, pp.193. ⟨halshs-02217144⟩

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