Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217137 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217137 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.141. ⟨halshs-02217137⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More