Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217135

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:24

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217135 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217135 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.143. ⟨halshs-02217135⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IFG-AFFAIRES IAE-NANCY
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More