Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi !

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217133 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi ! : note sous Cass., com., 22 novembre 2017, n°16-19.739. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.87. ⟨halshs-02217133⟩
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