Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi !

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
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Citer

Kevin Magnier-Merran. Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.87. ⟨halshs-02217133⟩

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