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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

De la propriété de la clientèle du franchisé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217132 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217132 , version 1

Citer

Anouk Bories. De la propriété de la clientèle du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.89. ⟨halshs-02217132⟩
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