Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217131
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:21
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217131 , version 1
Citer
Valerio Forti. Les effets de la confusion résultant d'une cession de bail. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.95. ⟨halshs-02217131⟩
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