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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Clause pénale : elle en avait la substance sans le nom

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217129 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Clause pénale : elle en avait la substance sans le nom : Note sous Cass., com., 6 décembre 2017,n°16-12.804. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 01, pp.39. ⟨halshs-02217129⟩
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