Clause pénale : elle en avait la substance sans le nom - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Clause pénale : elle en avait la substance sans le nom

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
Institut François Gény

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:19

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Dates et versions

halshs-02217129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217129 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Clause pénale : elle en avait la substance sans le nom. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 01, pp.39. ⟨halshs-02217129⟩

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