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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le contrôle de l'intention de nover par la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217128 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217128 , version 1

Citer

Valerio Forti. Le contrôle de l'intention de nover par la Cour de cassation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 01, pp.40. ⟨halshs-02217128⟩
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