La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours bancaire est discrétionnaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours bancaire est discrétionnaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217125 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217125 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours bancaire est discrétionnaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.530. ⟨halshs-02217125⟩
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