Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
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Dates et versions

halshs-02217124 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217124 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.551. ⟨halshs-02217124⟩

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