Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis

Caroline Coupet
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02217122

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Citer

Caroline Coupet. Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.542. ⟨halshs-02217122⟩

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