Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217122
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:09
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-11:53:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217122 , version 1
Citer
Caroline Coupet. Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.542. ⟨halshs-02217122⟩
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