Nature et prescription de la nullité d'une sûreté contraire à l'intérêt social d'une société civile immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Nature et prescription de la nullité d'une sûreté contraire à l'intérêt social d'une société civile immobilière

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https://shs.hal.science/halshs-02217121

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217121 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217121 , version 1

Citer

Gaël Piette. Nature et prescription de la nullité d'une sûreté contraire à l'intérêt social d'une société civile immobilière. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.546. ⟨halshs-02217121⟩

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