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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217120
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:08
Dernière modification le : mardi 11 mars 2025-11:36:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217120 , version 1
Citer
Yves Picod. La qualité de professionnel appliquée à une association au regard de la mention manuscrite de la caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.544. ⟨halshs-02217120⟩
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