La cour d'appel de Paris épargne la location financière des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La cour d'appel de Paris épargne la location financière des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217119 , version 1

Citer

Nicolas Eréséo. La cour d'appel de Paris épargne la location financière des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.535. ⟨halshs-02217119⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More