Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 14-16.737

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217117

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:05

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-14:51:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217117 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217117 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 11, pp.488. ⟨halshs-02217117⟩

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