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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La qualité de non-professionnel du comité d'entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217112 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217112 , version 1

Citer

Nathalie Picod. La qualité de non-professionnel du comité d'entreprise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 10, pp.436. ⟨halshs-02217112⟩

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