Précisions sur le pouvoir de modulation par le juge administratif des pénalités de retard - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Précisions sur le pouvoir de modulation par le juge administratif des pénalités de retard

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
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Dates et versions

halshs-02217111 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217111 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Précisions sur le pouvoir de modulation par le juge administratif des pénalités de retard. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 10, pp.441. ⟨halshs-02217111⟩

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