La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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https://shs.hal.science/halshs-02217102

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:51

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Dates et versions

halshs-02217102 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217102 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 08 et 09, pp.396. ⟨halshs-02217102⟩

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