L'impossible attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'impossible attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué en liquidation judiciaire

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217101

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:51

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halshs-02217101 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217101 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'impossible attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué en liquidation judiciaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 08 et 09, pp.397. ⟨halshs-02217101⟩

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