Contrat de création d'un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Contrat de création d'un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire

Thibault Douville
Le Mans Université
Themis-UM
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217098

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:48

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217098 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217098 , version 1

Citer

Thibault Douville. Contrat de création d'un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.331. ⟨halshs-02217098⟩

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