Renonciation, extension et inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Renonciation, extension et inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

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https://shs.hal.science/halshs-02217096

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:47

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217096 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217096 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. Renonciation, extension et inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.343. ⟨halshs-02217096⟩

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