Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cass. com. 20 avril 2017, n°15-16.922

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217089

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:41

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-14:55:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217089 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217089 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.289. ⟨halshs-02217089⟩

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