Preuve de l'antériorité du vice affectant la chose vendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Preuve de l'antériorité du vice affectant la chose vendue

Thibault Douville
Le Mans Université
Themis-UM
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217087

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217087 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217087 , version 1

Citer

Thibault Douville. Preuve de l'antériorité du vice affectant la chose vendue. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.297. ⟨halshs-02217087⟩

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