L'exécution fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, indépendamment de la personne qui l'effectue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'exécution fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, indépendamment de la personne qui l'effectue

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02217084

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:36

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halshs-02217084 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217084 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'exécution fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, indépendamment de la personne qui l'effectue. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.224. ⟨halshs-02217084⟩

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