L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Arnaud Lecourt. L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.233. ⟨halshs-02217082⟩

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