Céder à titre de garantie n'est pas payer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217081 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Céder à titre de garantie n'est pas payer. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.236. ⟨halshs-02217081⟩
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