Une concession publique peut être attribuée provisoirement sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Une concession publique peut être attribuée provisoirement sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02217079 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une concession publique peut être attribuée provisoirement sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.184. ⟨halshs-02217079⟩

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