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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217079
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:31
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-17:58:08
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- HAL Id : halshs-02217079 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Une concession publique peut être attribuée provisoirement sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.184. ⟨halshs-02217079⟩
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