L'absence d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise n'instaure pas un déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'absence d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise n'instaure pas un déséquilibre significatif

Nicolas Eréséo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046721
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

Nicolas Eréséo. L'absence d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise n'instaure pas un déséquilibre significatif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.185. ⟨halshs-02217074⟩

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