Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
  • IdHAL : coble
  • IdRef : 051633671
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Dates et versions

halshs-02217073 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217073 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.126. ⟨halshs-02217073⟩

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