Clause de non-concurrence et sauvegarde des intérêts du créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Clause de non-concurrence et sauvegarde des intérêts du créancier

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-02217070

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:24

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Dates et versions

halshs-02217070 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217070 , version 1

Citer

Yves Picod. Clause de non-concurrence et sauvegarde des intérêts du créancier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.137. ⟨halshs-02217070⟩

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