Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217069

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  • HAL Id : halshs-02217069 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.138. ⟨halshs-02217069⟩

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