La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I »

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https://shs.hal.science/halshs-02217068

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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halshs-02217068 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217068 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.139. ⟨halshs-02217068⟩

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