Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217066
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:20
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217066 , version 1
Citer
Gaël Piette. Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.144. ⟨halshs-02217066⟩
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