Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course »

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https://shs.hal.science/halshs-02217065

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:20

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217065 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217065 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 02, pp.90. ⟨halshs-02217065⟩

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