Contrat de cogérance non salariée et exigence de contrepartie à la clause de non-concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Contrat de cogérance non salariée et exigence de contrepartie à la clause de non-concurrence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217056 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217056 , version 1

Citer

Yves Picod. Contrat de cogérance non salariée et exigence de contrepartie à la clause de non-concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.43. ⟨halshs-02217056⟩

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