L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu

Valerio Forti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136941
  • IdRef : 160259681
Université de Poitiers = University of Poitiers

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https://shs.hal.science/halshs-02217055

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02217055 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217055 , version 1

Citer

Valerio Forti. L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat déjà conclu. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.47. ⟨halshs-02217055⟩

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