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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217047
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:58
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:09:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02217047 , version 1
Citer
Anouk Bories. La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.491. ⟨halshs-02217047⟩
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