La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02217047

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:58

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Dates et versions

halshs-02217047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217047 , version 1

Citer

Anouk Bories. La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.491. ⟨halshs-02217047⟩

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