La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217047 , version 1

Citer

Anouk Bories. La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.491. ⟨halshs-02217047⟩
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