Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217044

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:55

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halshs-02217044 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217044 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.449. ⟨halshs-02217044⟩

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