Le contrôle des clauses pénales par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Le contrôle des clauses pénales par le juge administratif

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
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Dates et versions

halshs-02217041 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217041 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Le contrôle des clauses pénales par le juge administratif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 08 et 09, pp.389. ⟨halshs-02217041⟩

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