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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217037
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:50
Dernière modification le : vendredi 7 février 2025-08:52:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217037 , version 1
Citer
Anouk Bories. Retour surprenant sur la réparation du préjudice de la victime d'un dol en cas de maintien du contrat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 08 et 09, pp.386. ⟨halshs-02217037⟩
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