Attention aux risques de requalification en gérance salariée, la confirmation ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Attention aux risques de requalification en gérance salariée, la confirmation !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217032 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217032 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Attention aux risques de requalification en gérance salariée, la confirmation !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 06, pp.305. ⟨halshs-02217032⟩

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