Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217031
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217031 , version 1
Citer
Christine Lebel. Conditions de la commercialité de la vente d'électricité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 05, pp.247. ⟨halshs-02217031⟩
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