Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217028
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:42
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217028 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Concurrence déloyale et brevet : question de compétence juridictionnelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, pp.204. ⟨halshs-02217028⟩
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