Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation

Caroline Coupet
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02217025

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  • HAL Id : halshs-02217025 , version 1

Citer

Caroline Coupet. Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.149. ⟨halshs-02217025⟩

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