Exercice d'un droit de dédit par une association non soumise à l'article L. 442-6 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Exercice d'un droit de dédit par une association non soumise à l'article L. 442-6 du code de commerce

Suzanne Carval
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034763
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217022

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217022 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217022 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Exercice d'un droit de dédit par une association non soumise à l'article L. 442-6 du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.155. ⟨halshs-02217022⟩

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