Occupation du domaine public aux fins d'exercice d'une activité commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Occupation du domaine public aux fins d'exercice d'une activité commerciale

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02217017

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217017 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Occupation du domaine public aux fins d'exercice d'une activité commerciale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 02, pp.102. ⟨halshs-02217017⟩

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