Interrogations sur la prohibition des clauses d'exclusion de garantie non limitées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile après réception des travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Interrogations sur la prohibition des clauses d'exclusion de garantie non limitées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile après réception des travaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217016 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217016 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Interrogations sur la prohibition des clauses d'exclusion de garantie non limitées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile après réception des travaux. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 01, pp.40. ⟨halshs-02217016⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More