Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217016
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:32
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217016 , version 1
Citer
Louis Perdrix. Interrogations sur la prohibition des clauses d'exclusion de garantie non limitées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile après réception des travaux. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 01, pp.40. ⟨halshs-02217016⟩
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