L'assignation, fait générateur de la créance de contribution à la dette ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

L'assignation, fait générateur de la créance de contribution à la dette ?

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https://shs.hal.science/halshs-02217011

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:24

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-02217011 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217011 , version 1

Citer

Julien Dubarry. L'assignation, fait générateur de la créance de contribution à la dette ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.519. ⟨halshs-02217011⟩

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