Caractérisation du for contractuel en cas de résiliation d'un contrat d'agence commerciale internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Caractérisation du for contractuel en cas de résiliation d'un contrat d'agence commerciale internationale

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https://shs.hal.science/halshs-02217008

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:22

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Dates et versions

halshs-02217008 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217008 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Caractérisation du for contractuel en cas de résiliation d'un contrat d'agence commerciale internationale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.533. ⟨halshs-02217008⟩

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